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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU MUSIC-HALL LE PARADIS DES SOURCES ET DU SITE INTERNET « LEPARADISDESSOURCES.COM »

La société LE PDS (SARL), SIRET 833 258 064 0017, RCS Colmar, 9 Avenue Nessel – 68570 – SOULTZMATT, Téléphone : 03.89.22.44.44, ci-après dénommée « Le Paradis des Sources » (9 Avenue Nessel – 68570 SOULTZMATT)

Et

La société VDS Evénementiel (EURL) SIRET 448 135 467 00026, RCS Dijon, Les Vignes du Port – 21250 GLANON, Téléphone : 03.80.48.92.50, ci-après dénommée « Le Paradis des Sources » (9 Avenue Nessel – 68570 SOULTZMATT)

1.  CONDITIONS COMMUNES :

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Paradis des Sources. Les présentes conditions prévalent sur toutes les autres conditions d’achat. Toutes clauses contraires ou complémentaires non contractuelles ou qui ne feraient pas l’objet de conditions particulières ou d’un accord entre Le Paradis des Sources et le Client sont réputées caduques et non écrites. Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au Client en même temps que le devis ou la demande de réservation pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Ces dernières sont également consultables sur le site Internet « leparadisdessources.com ». Toute demande de réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions, les dispositions du devis prévalent. La réservation de prestations est réservée au Client ayant pris connaissance des présentes conditions de vente dans leur intégralité, et les ayant acceptées sans réserve. Dès lors, la réservation entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions. Dans le but de satisfaire le Client, Le Paradis des Sources pourra être amené à faire évoluer les présentes conditions générales ainsi que ses gammes de produits. Des offres promotionnelles, soumises à des modalités particulières, peuvent également être proposées par Le Paradis des Sources.

1.1. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS : 

Le Paradis des Sources respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Notamment, son site internet est déclaré auprès de la CNIL conformément à la loi « Informatique et Libertés ». Dans le cadre de la relation commerciale, Le Paradis des Sources est amené à solliciter le Client par e-mail pour, par exemple, lui faire parvenir la confirmation de sa réservation. Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification et de suppression des données qui le concernent (Loi n°2004- 801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). Pour cela, il suffit de contacter par courrier Le Paradis des Sources : 9 Avenue Nessel – 68570 SOULTZMATT.

1.2. MODALITÉS DE RÉSERVATION :

 Disponibilités des prestations :

Les réservations pour l’ensemble des prestations sont possibles en fonction des disponibilités au moment de la commande. Pour certaines dates spéciales, ci-après dénommées « événements spéciaux », ces disponibilités peuvent faire l’objet de conditions spécifiques. Liste non exhaustive des dates festives : 14 février, 31 décembre…

1.3. RÉSERVATION :

La réservation d’une prestation est ferme et définitive dès le versement du règlement pour les réservations de moins de 30 personnes et dès acceptation du devis pour les réservations à partir de 30 personnes.

INDIVIDUEL :

 Conditions de règlement :

GROUPE (à partir de 30 personnes payantes) :

Conditions de règlement :

Afin de garantir aux clients une prestation de restauration et un service de qualité, le choix des menus et éventuels forfaits et options devra être opéré au moment de la réservation.

1.4. MODIFICATIONS :

Pour être traitées, les demandes de modification, doivent être formulées par écrit et parvenir au Music-Hall, Le Paradis des Sources au plus tard dans un délai de 31 jours précédant la date prévue de la prestation. Les modifications ayant pour objet l’augmentation du nombre de participants sont réputées acceptées lorsqu’elles ont fait l’objet d’un accord explicite de la part du Music-Hall, Le Paradis des Sources.

1.5. ANNULATION DE LA RÉSERVATION :

INDIVIDUEL ET BONS CADEAUX :

Toute annulation entraîne la conservation par Le Paradis des Sources, de la totalité des sommes versées pour la réservation.

GROUPE (à partir de 30 personnes payantes) :

En cas d’annulation de la totalité des Prestations par le Music-Hall, Le Paradis des Sources, la réservation initiale sera déplacée à une date ultérieure (sur la saison en cours) en accord avec les disponibilités du cabaret et du client. Toutefois, Le Paradis des Sources ne sera pas tenu responsable de tout dommage direct ou indirect qui résulteraient de cette annulation.

1.6. ASSURANCE / RESPONSABILITÉ :

Le Paradis des Sources déclare être dûment assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation et notamment en cas d’intoxication alimentaire.

1.7. FORCE MAJEURE :

Le Paradis des Sources se réserve la possibilité d’annuler une prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, catastrophe naturelle, contraintes administratives, pannes techniques…) ou tout autre fait indépendant de sa volonté.

1.8. PRIX DE VENTE :

Les prix sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises. Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont assujettis aux taux de TVA en vigueur applicables le jour de la prestation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées, ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. Les prix pourront être également soumis à une politique de tarification différenciée basée sur la gestion des capacités disponibles du Music- Hall, Le Paradis des Sources, entraînant leur variation. Il appartient au Client d’apprécier avant la validation de la réservation si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement.

1.9. MODES DE PAIEMENT :

Le paiement pourra s’effectuer par espèces (directement au cabaret avant la prestation), par chèque (tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France), par carte bancaire ou par virement bancaire.

1.10. DÉFAUT DE RÈGLEMENT :

En cas d’accord sur devis d’un paiement, tout retard de paiement entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard. L’Article L.441.6 du Code de Commerce précise que, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités de retard seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total. Conformément à Loi de Modernisation de l’Économie (LME), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le taux de pénalités de retard appliqué est de 3 fois le taux d’intérêt légal. Ce taux s’applique sur le montant TTC de la facture impayée. En cas de paiement tardif, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’appliquera. Toute contestation partielle de la facturation ne pourra en aucun cas justifier un défaut de règlement total de la prestation objet des présentes. Le seul défaut de paiement qui sera admis ne devra porter que sur le montant de la contestation, sous réserve que celle-ci soit objectivement fondée et notifiée au Music-Hall, Le Paradis des Sources, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette clause s’applique uniquement pour les professionnels.

1.11. RÉCLAMATIONS :

Les réclamations de nature commerciale ou relatives à la qualité des prestations fournies devront être adressées par écrit dans un délai maximum de huit jours après la fin de la prestation au Music- Hall, Le Paradis des Sources – 9 Avenue Nessel – 68570 SOULTZMATT

Si vous êtes insatisfait du traitement d’un litige par notre service clients, vous pouvez ensuite saisir le Médiateur MTV :

Monsieur Jean-Pierre TEYSSIER

Médiation Tourisme et Voyage -BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 www.mtv.travel

1.12. LOI APPLICABLE :

En cas de litige ou de contestation, seules les lois Françaises sont applicables et les juridictions Française seront seules compétentes. Les litiges commerciaux relèveront exclusivement du ressort du Tribunal de Commerce ou Administratif de Dijon.

1.13. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU MUSIC-HALL, LE PARADIS DES SOURCES :
  1. Une tenue correcte est exigée et un comportement respectueux, tant des clients que des artistes et membres du personnel du Music-Hall, Le Paradis des Sources, est de rigueur.
  2. Il est rappelé que chacun des tableaux (musique, costumes, mise en scène, etc…) des représentations du Music-Hall, Le Paradis des Sources est une œuvre de l’esprit protégé en tant que telle par les dispositions des livres I et III du Code de Propriété Intellectuelle. Toute reproduction est par conséquent rigoureusement interdite. Il est notamment interdit de prendre des photographies, de réaliser des vidéos et des enregistrements sonores du spectacle. Il est rappelé que toute violation des droits d’un auteur est un délit réprimé par les dispositions des articles L.335-2 et suivant du Code de Propriété Intellectuelle.
  1. Tout contrevenant (aux paragraphes 1 et 2 du présent article) pourra se voir refuser l’accès ou être expulsé du Music-Hall, Le Paradis des Sources, même en cours de représentation, sans possibilité d’être remboursé du prix payé, Le Paradis des Sources se réservant en outre le droit de donner toutes les suites judiciaires qu’il jugera utiles.
  1. Eu égard aux dispositions légales visant à la protection des mineurs, aucune boisson alcoolisée ne pourra être commandée par une personne mineure et le Music-Hall, Le Paradis des Sources, se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge de la personne souhaitant commander de l’alcool.
  1. Pour des raisons de sécurité, le client peut être amené à subir à l’entrée du Music-Hall, Le Paradis des Sources, par des agents habilités, une palpation de sécurité et/ou une inspection visuelle des bagages à main. Les sacs à dos, valises et autres bagages volumineux (Hors petits sacs à main) ne seront pas acceptés ni en salle ni en consigne. Toute personne ne respectant pas cette mesure se verra refuser l’entrée du Music-Hall, Le Paradis des Sources.
  2. Les animaux ne sont pas acceptés dans l’établissement, à l’exception des chiens guides d’aveugle conformément à la réglementation en vigueur.
1.14. CONDITIONS DE VENTE POUR LES BONS CADEAUX (hors vente à distance) :

Les Bons Cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables. Les réservations pour les prestations des Bons Cadeaux se font sous réserve des disponibilités à la commande. Il est obligatoire de présenter le bon à la réception du Music-Hall, Le Paradis des Sources, le jour de la prestation. Les réservations enregistrées peuvent être modifiées ou annulées dans les mêmes conditions que celles exposées aux articles 1.4 & 1.5 des présentes conditions générales de vente. Si les clients ou les bénéficiaires ne sont pas présents le jour de la réservation, le Bon Cadeau n’est ni remboursable ni échangeable. Les Bons Cadeaux sont à payer en intégralité à la commande (Partie Spectacle à l’ordre de Le PDS et partie Restauration à l’ordre de VDS Evénementiel) et pourront être envoyés par voie postale sous réserve d’encaissement du paiement. Chaque envoi de Bon Cadeau entraînera une facturation pour les frais postaux (tarif en vigueur). Les Bons Cadeaux perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un remboursement.

Après fin de validité du bon, une prolongation uniquement pour la saison suivante est possible en contrepartie d’un supplément de 10€ par Bon Cadeau.

1.15. CONFIDENTIALITÉ :

Le Paradis des Sources et le Client s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations. Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des sites Internet sans l’autorisation préalable du Music- Hall, Le Paradis des Sources. L’exploitation non préalablement autorisée par Le Paradis des Sources, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

1.16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Le Paradis des Sources est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la marque Le Paradis des Sources ainsi qu’au site internet « leparadisdessources.com »

2.  MODALITES PARTICULIERES D’ACHAT SUR INTERNET :

Elles concernent le site suivant : « leparadisdessources.com ». Après avoir choisi une prestation pour lequel il souhaite effectuer une réservation, le Client manifestera son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Cette reconnaissance des conditions générales de vente se fait en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente ».

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après la dernière validation. Un écran présentant le résumé de la réservation sera disponible. Pour passer commande, le Client devra remplir, selon les indications fournies en ligne, un formulaire dans lequel devront figurer ses coordonnées. Les informations obligatoires sont signalées sur les sites. Le Client doit imprimer le résumé de sa réservation. Avec ce résumé, il détient la preuve de sa réservation. Cette confirmation fera office de billet d’entrée le jour de la venue. Après achat d’un bon cadeau, le client devra impérativement contacter le service de réservation pour valider sa venue sur une date précise en fonction des disponibilités.

2.1. CAPACITÉ :

Pour réserver, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux présentes Conditions Générales. Le Client est financièrement responsable de l’utilisation du site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Le Client garantit également la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui- même ou tout autre tiers utilisant ses données sur ce site. Une utilisation frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, du service réservation de ce site, pourra entraîner le refus par Le Paradis des Sources, à tout moment, de l’accès aux services proposés sur Internet.

2.2. MODIFICATION / ANNULATION DE LA RÉSERVATION / FRAIS D’ANNULATION :

Aucune modification ou annulation ne pourra être réalisée sur la vente en ligne. Pour toute modification, le Client pourra tout de même contacter le service de réservation mais uniquement par téléphone. Un achat effectué à distance sans date de réservation précise pourra faire l’objet d’une annulation dans un délai de 14 jours, à compter de la date d’achat.
Pour rappel, le menu, les forfaits boissons et les options doivent être les mêmes pour une même table, que la réservation soit effectuée en une ou plusieurs fois. Il ne sera donc pas possible de mettre à la même table plusieurs réservations ne respectant pas ces conditions.

2.3. CONDITIONS DE PAIEMENT PARTICULIÈRES POUR LES VENTES EN LIGNE :

L’intégralité du montant de la commande du client est immédiatement payée par carte bancaire en ligne.

Les prestations supplémentaires consommées sur place le jour de la prestation seront à régler en intégralité le jour de la prestation directement sur place.

2.4. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION :

Conformément à l’article L 121-20-4 du code de la consommation, l’acheteur ne peut exercer son droit de rétractation concernant les prestations de restauration et de spectacles avec une date précise de réservation.

2.5. VALIDITÉ DES PRESTATIONS ACHETÉES EN LIGNE :

Toutes les prestations sont valables pour la période mentionnée au moment de la commande (Saison en cours). Après fin de validité de la commande, une prolongation uniquement pour la saison suivante est possible en contrepartie d’un supplément de 10€ par commande par mois de report.

2.6. SÉCURISATION DES PAIEMENTS EN LIGNE :

Le paiement en ligne par carte bancaire s’effectue dans un environnement entièrement sécurisé. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement sont les suivantes : Visa et Mastercard. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, le Client est immédiatement informé par un message à l’écran dans lequel il est invité à prendre contact avec le Service Relation Client afin de trouver une autre solution de paiement.

2.7. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES POUR L’UTILISATION DES SITES INTERNET :

Le Paradis des Sources ne garantit pas que le site « leparadisdessources.com » est exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par Le Paradis des Sources. Le Paradis des Sources, n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans les sites ou fournis avec ceux-ci. En aucun cas, Le Paradis des Sources ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité …) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

3. Politique de confidentialité

Commentaires

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